LE CADRE LEGISLATIF

Tous les documents intégrés au fonds d’une médiathèque sont des biens publics. Tous les dons doivent être validés par la tutelle et listés par les bibliothécaires. Une délibération annuelle du conseil municipal peut donner les modalités de dons acceptés ou consentis par la médiathèque.

Tous les supports de la médiathèque ne sont pas soumis aux mêmes droits : les DVD ou Blu-Ray ne peuvent pas être donnés car les droits de l’audiovisuel ne sont accordés qu’à la médiathèque qui acquiert les supports.

LA QUALITE DES DONS

Il convient d’accepter ou de donner des ouvrages en bon état et de bonne qualité qui pourraient être choisis en acquisition. On peut, par exemple donner les doublons en bon état retirés du fonds lors du désherbage à une école, à un centre de loisirs, à un hôpital ou encore à une association. De même, ne pas accepter tous les dons au risque de passer beaucoup de temps à trier et à recycler les ouvrages. Les dons ont aussi un coût : celui de l'équipement.

FORMULAIRE ET TEXTES

L'encadrement des dons en bibliothèque peut figurer dans la charte documentaire de l’établissement. Peuvent également être établis un formulaire de dons reprenant les accords consentis entre le donataire et le receveur, et la liste des dons intégrés ou retirés du catalogue.

RESSOURCES 

Fiche pratique 

« Le désherbage consiste à retirer des rayonnages en magasin ou en libre-accès les documents qui ne peuvent plus être proposés au public. On parle également d’élimination, d’élagage, de retrait des documents, ou de révision, de réévaluation, de requalification des collections. »

Source : Définition de l’École nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques (ENSSIB).

Le Service Communautaire de Lecture Publique a organisé, le jeudi 6 Juillet 2023, une formation sur le désherbage en bibliothèque en partenariat avec l’association Intermedia 78.

Cette formation avait pour objectifs de :

• Mieux répondre aux attentes de vos publics,
• Prioriser la qualité à la quantité pour une meilleure valorisation des collections,
• Mener une politique de désherbage en maitrisant les grandes étapes,
• Connaître les règles juridiques pour désherber les collections,
• Savoir que faire des ouvrages désherbés (ventes, dons, …).

D'autres sessions seront proposées ultérieurement. Si cette formation vous intéresse, n'hésitez pas à faire remontrer votre demande auprès de l'équipe coopération ou d'envoyer un mail à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Bon à savoir :

Voici des associations sur le territoire où vous pouvez déposer vos fonds désherbés. 

- Association La Gerbe à Ecquevilly.

- Bibliothèque Sans Frontière à Epône. 

RESSOURCES

Critères IOUPI et EPURE

FONDS PROFESSIONNEL

Désherber en bibliothèque

CONTEXTE

Ouvrir plus, ouvrir mieux : Le Président de la République ayant fait de l’ouverture des bibliothèques l’une de ses priorités, Franck Riester a accompagné une vaste réflexion sur l’accès aux bibliothèques à l’échelle nationale.

Une mission d’ambassade a été confiée à Erik Orsenna afin de promouvoir des bibliothèques largement ouvertes. A l'issue d'un Tour de France des bibliothèques, qui a permis de mobiliser élus et professionnels autour de l'évolution des bibliothèques, l’académicien a remis le 20 février 2018 son rapport : Voyage au pays des bibliothèques. Lire aujourd'hui, lire demain (culture.gouv.fr)

CHIFFRES CLEFS

• 21 heures : c'est l'amplitude horaire moyenne d'une bibliothèque desservant plus de 2 000 habitants. Dans les collectivités de plus de 100 000 habitants, elle s’élève à 42 heures (données de l’enquête 2018 de l'Observatoire de la Lecture Publique). Entre 2014 et 2018, l'amplitude d'ouverture moyenne a progressé de 2%.
• 218 jours : Il s’agit du nombre de jours dans l’année pendant lesquels les bibliothèques desservant plus de 2 000 habitants sont ouvertes. Ce chiffre s’élève à 265 pour les collectivités de plus de 100 000 habitants.

DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DE L’ETAT

Depuis la modification du concours particulier « bibliothèques » au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) (décret 2016-423 du 8 avril 2016), les collectivités territoriales souhaitant s’engager dans un projet d’extension et d’adaptation des horaires de leur(s) bibliothèque(s) peuvent bénéficier d’un soutien financier de la part de l’État. La circulaire du 15 juin 2016 précise les conditions d’éligibilité des projets ainsi que les procédures administratives (voir circulaire dossier).

Plusieurs types de dépenses relatives à des projets d’extension des horaires d’ouverture peuvent bénéficier d’une aide de l’État :

• Celles relatives à l’établissement d’un diagnostic temporel,
• Les frais supplémentaires de personnel liés au projet,
• L’adaptation des locaux, des équipements ou des systèmes informatiques,
• Les coûts liés à l’évaluation et à la communication autour du projet,
• Les actions d'animation et de médiation ayant lieu pendant les horaires élargis.

Ce programme, qui a d’ores et déjà permis d’augmenter de plus de 8 heures en moyenne le nombre d’heures d’ouverture au public, constitue un axe majeur du plan Bibliothèques, principal outil actif de la politique de l’Etat pour la modernisation des bibliothèques.

Pendant une durée de cinq ans, les coûts liés à l’élaboration du projet et au diagnostic préalable, à des investissements ponctuels pour adapter les locaux et les équipements ainsi qu’à des dépenses de fonctionnement (recrutements, communication, animations…) peuvent être soutenus dans le cadre du concours particulier ‘‘Bibliothèques’’ de la dotation générale de décentralisation.

Le taux d’accompagnement financier varie en fonction de la nature des projets et il est dégressif sur les cinq années.

Repères : Chaque collectivité est libre d’adapter les horaires de sa bibliothèque aux amplitudes qui conviennent le mieux aux besoins des habitants (mercredis, week-ends, vacances scolaires…). Le conseiller livre et lecture de la DRAC analyse la qualité du projet et apporte son expertise aux élus et aux professionnels des bibliothèques. Le préfet de région décide du montant de l’aide ; les crédits sont versés annuellement.

Contact : Madame la conseillère livre et lecture, médias, archives et langues de la DRAC Ile de France : Mme Françoise DEKOWSKI

RESSOURCES

Gratuité en bibliothèque : des élus témoignent - Association des Bibliothécaires de France (abf.asso.fr)

Voyage au pays des bibliothèques 

RÈGLES

Les contraintes les plus lourdes concernent la sécurité des publics. En la matière, la règlementation est celle qui s'applique à tout établissement recevant du public (ERP). Cette règlementation vise à garantir que les établissements soient en mesure :

• de limiter les risques d’incendie,
• d’alerter les occupant lorsqu’un sinistre se déclare,
• de favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique,
• d’alerter des services de secours et faciliter leur intervention.

Le texte de référence en la matière est l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; le Chapitre VII décrit les règles relatives aux bibliothèques (ERP de type S). 

La section 4 de cet Arrêté décrit la composition du Service de sécurité d'incendie - elle indique notamment que pour les petites établissements (2e catégorie), "la surveillance doit être assurée par trois employés désignés par la direction parmi les personnels ayant reçu une formation de sécurité incendie" 

Des contraintes spécifiques s’appliquent aux bibliothèques accueillant plus de 200 personnes. 

SÉCURITÉ DES COLLECTIONS

S'il n'existe pas de règlementation en ce qui concerne la sécurité des collections, il existe toutefois des recommandations, notamment la norme ISO 11799 "Prescriptions pour le stockage des documents d'archives et de bibliothèques".

Le Manuel du patrimoine en bibliothèque aborde l'incendie pages 146-148 :

• il recommande d'éviter les chauffages à bain d'huile, les ventilateurs, les cafetières, les bouilloires - ou au moins de veiller à ce qu'ils soient bien éteints chaque soir, comme les autres appareils électriques (lampes, photocopieurs, etc.).
• Il recommande également de ne rien stocker dans les magasins, et de veiller à ce que les matériaux constituant le bâtiment soient incombustibles, d'éviter dans les bâtiments anciens les locaux dont la structure est constituée pour tout ou partie de métal.
• Le manuel recommande aussi le recours à des systèmes d’alarmes et de détection, l'utilisation d'extincteurs manuels (à eau pulvérisée ou à dioxyde de carbone) et l'installation de systèmes d'extinction automatiques par pulvérisation (à eau, dioxyde de carbone ou brumisation - les systèmes à absorption d'oxygène, plus chers, peuvent être utilisés pour les documents particulièrement précieux).

Source : Manuel du patrimoine en bibliothèque. Sous la direction de Raphaële Mouren. Éd. du Cercle de la librairie, 2007

SÉCURITÉ DES COLLECTIONS PATRIMONIALES

En ce qui concerne la sécurité des collections patrimoniales, il est également recommandé d'établir un "Plan d’urgence". Le Manuel du patrimoine en bibliothèque aborde le plan d’urgence pages 204-206.

Voir la fiche pratique rédigée par l'association Bibliopat pour l'enssib, Concevoir un Plan d’urgence pour les collections patrimoniales

RESSOURCES

Fiche pratique_normes incendie2.rtf (enssib.fr)

Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP) | entreprendre.service-public.fr

Plan d'urgence : la sauvegarde des collections en cas de sinistre 

RESSOURCES DISPONIBLES AU SCLP

Concevoir et construire une bibliothèque

Bibliothèque d’aujourd’hui : à la conquête de nouveaux espaces 

Accueillir des personnes en situation de handicap en bibliothèque

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » -  Loi « handicap » du 11 février 2005

EN QUELQUES CHIFFRES

• 18% de la population française a un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%, quelle que soit la nature du handicap (visuel, auditif, moteur, cognitif, mental ou psychique) ;
• Environ 26% de la population française a un handicap au sens large (reconnu administrativement ou ayant un fort impact dans la vie quotidienne) ;
• Avec l'allongement de la durée de la vie, on considère qu'en 2050, environ un tiers de la population française aura plus de 60 ans ; 15% aura plus de 75 ans ;
• Entre 5% et 10% des ouvrages publiés chaque année en France sont accessibles aux personnes empêchées de lire du fait d'un handicap ;
• En France, moins de 10.000 personnes pratiquent le braille.

Données ministère de la Culture

OBLIGATIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)

2014 : L’ordonnance du 26 septembre crée les agendas d’accessibilité programmée pour les établissements recevant du public et les transports publics.

SOUTIEN FINANCIER

DRAC

Le concours particulier de la Dotation générale de décentralisation (DGD) peut permettre de financer les actions relatives à l'accessibilité des bibliothèques (bâti, aménagement intérieur, collections, matériels). Cette enveloppe est instruite par les Conseillers livre et lecture en DRAC (Directions régionales des Affaires culturelles).

Ainsi, la DGD peut accompagner les collectivités à :

• Remettre aux normes des bâtis existants ou améliorer l’aménagement intérieur d’une bibliothèque (acoustique, bandes podotactiles, signalétique, mobilier…) ;
• Retravailler le site ou portail internet de la bibliothèque afin de le rendre conforme aux critères du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA v4.1). La DGD peut permettre de financer des audits d’accessibilité, de faire appel à une assistance à maîtrise d’ouvrage ou de financer des développements nécessaires à la mise en accessibilité du site ou portail de la bibliothèque ;
• Améliorer les services numériques (ressources numériques, prêt numérique…) de la bibliothèque, afin qu’ils soient accessibles aux personnes déficientes visuelles, aux personnes porteuses de troubles cognitifs ou des apprentissages, ou encore aux personnes âgées ;
• Acquérir des appareils de lecture pour les personnes empêchées de lire en raison d’un handicap

https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Livre-et-lecture/Actualites/Circulaire-d-application-du-decret-du-7-juillet-2010-relatif-au-concours-particulier-de-la-D.G.D.-pour-les-bibliotheques

Contact : Madame la conseillère livre et lecture, médias, archives et langues de la DRAC Ile de France : Mme Françoise DEKOWSKI

RESSOURCES

Accessibilité numérique en lecture publique – Chiffres clés et recommandations (ministère de la Culture)

Observatoire de la lecture publique – données d’activité des bibliothèques (ministère de la Culture)

RESSOURCES DISPONIBLES AU SCLP

Handicap et bibliothèque

Accessibilité universelle et inclusion en bibliothèque