Juridique
Vous organisez des ateliers, des lectures ou des débats ou invitez régulièrement des illustrateurs, des auteurs. Voici comment les rémunérer tout en respectant leurs droits et les réglementations sociales et fiscales
Ce guide présente les différentes collaborations qui peuvent se nouer entre un auteur et un organisateur de rencontre, lecture, débat, résidence, atelier qu'il soit public ou privé, et les types de rémunération correspondants.
Voir les recommandations de la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
L'AGESSA : PRÉSENTATION
L' AGESSA est un organisme chargé depuis le 1er janvier 1978 d'une mission de gestion pour le compte de la sécurité sociale.
Les modalités pour rémunérer un auteur sont diverses : elles dépendent essentiellement de la nature de son intervention (lectures, rencontre publique, atelier d’écriture,…) et de son statut (auteur affilié à l’AGESSA, possédant un n° Siret ou considéré comme salarié).
RESSOURCES
LE PRET DE FILMS A DOMICILE
Les films sont destinés au prêt gratuit aux usagers inscrits à la bibliothèque, pour une utilisation privée, dans le cadre du cercle de famille. Toute projection est interdite, y compris à une classe.
La durée des droits de prêt correspond à la durée de vie du DVD. Ils sont donc perdus si le DVD est perdu ou cassé. Une bibliothèque doit acheter des DVD auprès de fournisseurs spécifiques qui vendent les films avec des droits. Ces droits sont payants. Ils sont d'un montant variable mais le prix moyen d'un DVD est situé entre 30€ et 50€.
Que faire en cas de perte ou de détérioration d'un film ?
En raison de ces droits, il n'est pas possible pour une bibliothèque :
- d'accepter les dons de DVD
- d'accepter un DVD acheté dans le commerce, car il est alors vendu sans le droit de prêt. L'usager doit le rembourser au prix d'achat payé par la médiathèque, ce tarif incluant les droits de prêt (et/ou de consultation).
Une bibliothèque est-elle autorisée à vendre ou donner un DVD sorti des collections ?
Non, il n'est pas possible de vendre ou de donner un DVD qu'une bibliothèque retire de sa collection, en raison des contrats passés entre les éditeurs et fournisseurs de films.
LA CONSULTATION SUR PLACE
Comme pour le droit de prêt, la consultation sur place est un droit attaché au support DVD. Il permet de visionner le programme, à titre gratuit, dans la bibliothèque, individuellement ou en groupe.
On s’adresse à un groupe restreint, les usagers de la bibliothèque ou une classe par exemple. L’information sur cette diffusion doit se faire uniquement dans les locaux, pas de publicité dans la presse, tract ou affiche, ni sur internet ou les réseaux sociaux. Il ne s'agit en aucun cas d'une projection publique.
Il existe plusieurs usages de consultation sur place :
- le visionnement individuel d'un film dans l'enceinte de la bibliothèque
- le visionnement collectif par groupe restreint d'usagers de la bibliothèque
- les animations auprès de publics ciblés.
LA PROJECTION PUBLIQUE
La projection publique de films permet de s’adresser à un public extérieur à la médiathèque et d’en faire la publicité dans un programme, dans la presse, affiches et tracts ou sur internet. La projection reste gratuite. Les droits acquis ne concernent pas la musique du film. Il faut donc également contacter la SACEM pour verser les droits y correspondant.
LES FOURNISSEURS DE FILMS EN BIBLIOTHÈQUE
- ADAV (Ateliers Diffusion Audiovisuelle) est une centrale d'achat réservée exclusivement aux secteurs culturels et éducatifs non-commerciaux. Elle fournit des DVD avec des droits de prêt, de location ou de consultation.
- Colaco est également un fournisseur de DVD destiné aux services des réseaux institutionnels (bibliothèques, médiathèques, centres culturels français à l’étranger) et éducatifs.
- Circle est un fournisseur de DVD à destination des collectivités.
- CVS est un fournisseur de DVD et CD audio à destination des collectivités.
- Et RDM est un fournisseur de programmes audiovisuels et multimédia pour les médiathèques, établissements scolaires, comités d'entreprise, collectivités...
AUTORISATION DE PRISE DE VUE ET DE DIFFUSION D'IMAGE
Vous utilisez des photographies, des illustrations, des vidéos pour votre communication ou pour une animation ? Attention, vous devez respecter un certain nombre de règles découlant du droit d'auteur et du droit à l'image.
Chaque individu a un droit exclusif sur son image et l'utilisation qui en est faite. La publication de l’image d'une personne, que ce soit dans une photo ou dans une vidéo, suppose donc une autorisation préalable de la personne, et si c’est un mineur, de son représentant légal. Toute personne peut s'opposer à l'utilisation de son image sans son autorisation, sauf exceptions.
Dans un lieu public, l'accord des personnes apparaissant de manière isolée et reconnaissable est nécessaire pour la diffusion de l'image. Avant toute diffusion d'image, la bibliothèque doit obtenir l'accord écrit des personnes en précisant quand et où il a obtenu cette image. Cet accord est donné pour un usage précis et ne doit pas être généralisé.
Plus d'informations sur Service-public.fr
La loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique donne un cadre législatif précis aux bibliothèques municipales et départementales dans le code du patrimoine.
Elle conforte leur rôle et leurs missions et le développement de la lecture publique et s'appuie sur 3 piliers fondamentaux :
- la gratuité
- la liberté d’accès
- le caractère pluraliste des collections
RESSOURCES
Décryptage de la loi sur les bibliothèques territoriales par l'ABF
Bibliothèques territoriales : dispositifs d'accompagnement de l'Etat et témoignages d'élus
ET AUTRES TEXTES FONDAMENTAUX
Code de déontologie des bibliothécaires, adopté par l'ABF en 2020
Charte du bibliothécaire volontaire
